ACCIMOTO est agrée par la préfecture d’Evry (91) comme centre VHU sous le n° PR91 00022 D.
Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une réglementation européenne spécifique et d'une procédure de destruction particulière, notamment l'envoi par les centres agréés VHU d'un certificat de destruction à la préfecture et l'obligation de dépollution des véhicules.
Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, notamment.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.
Ils doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de 5 %, hors métaux.
Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de 6 %, hors métaux).
Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé, sous peine d'une amende de 1 500 €.
Les démolisseurs/recycleurs de l'automobile agréés sont aujourd'hui les premiers acteurs habilités à traiter des véhicules hors d'usage.
L'agrément délivré par le Préfet :
- impose la dépollution du véhicule avant tout traitement (retrait des fluides et de la batterie).
- régit les conditions de l'entreposage du véhicule et des pièces afin de prévenir les pollutions éventuelles que ces opérations entraîneraient (pollution des eaux, etc…).
- incite à la réutilisation, au recyclage ou à la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.
Le dernier détenteur d'un véhicule hors d'usage encourt les sanctions prévues à l'article R.635-8 du code pénal s'il ne le remet pas dans la filière agréée. Sa responsabilité peut être également engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols et des eaux.
Aucun frais n'est exigé au dernier détenteur d'un véhicule hors d'usage pourvu que celui-ci arrive complet sur le site agréé. En revanche, si un élément principal venait à manquer, une compensation pourrait être demandée. Il en va de même si une prestation de collecte du véhicule doit être effectuée.
Les démolisseurs/recycleurs agréés doivent suivre administrativement les véhicules et leurs déchets par la tenue de registres spécifiques. Chaque année, ils doivent également établir une déclaration des données permettant de calculer le taux de valorisation des véhicules hors d'usage et l'adresser au Préfet et à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).
En échange d'un véhicule hors d'usage, les démolisseurs/recycleurs agréés remettent un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule (CERFA n° 12514*01) dégageant le détenteur de toute responsabilité en cas d'usurpation d'immatriculation par exemple. Un autre exemplaire est adressé à la Préfecture du lieu d'immatriculation. La destruction physique du véhicule entraînera l'annulation définitive de la carte grise dans le Fichier National des Immatriculations.
Aujourd'hui, les démolisseurs/recycleurs agréés s'emploient à atteindre les objectifs de valorisation fixés par l'Europe. En 2006, le taux de valorisation des véhicules hors d'usage doit atteindre 85 % pour arriver à 95 % en 2015.
